Le cabinet pratique principalement les honoraires au forfait par type de procédure.
Votre assurance (responsabilité civile ou autre) couvrant les honoraires de l'avocat dans de nombreux domaines, n’oubliez pas de contacter votre compagnie d’assurance pour le vérifier, et bien évidemment d’en parler lors du premier entretien avec Maître Ingrid DESRUES.
Par ailleurs, eu égard à vos revenus, il est possible que vous bénéficiiez de l'aide juridictionnelle (partielle ou totale). Si tel est le cas, Maître Ingrid DESRUES vous en parlera.
Un droit dit de plaidoirie de 13 euros est également dû, et ce même en cas d’aide juridictionnelle.
Sachez également que les honoraires peuvent être réglés soit au comptant soit en plusieurs mensualités, et ce par divers moyens de paiement: carte bancaire (visa, mastercard, maestro, american express), chèque, virement bancaire ou espèces.
Enfin, le taux de TVA est de 20%.
Vous trouverez ci-après la grille indicative des honoraires (H.T.) pratiqués par Maître DESRUES :
Le coût de la première consultation est de :
Ce type d'honoraires est fixé dès le début entre le client et l'avocat. Son montant est définitif et inclut le prix de la consultation initiale.
Maître Ingrid DESRUES les pratique dans les contentieux tels que : les divorces à l'amiable, les séparations, les procédures devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel, les droits sollicités par des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants…
Les conventions prévoyant que l'avocat ne sera rémunéré qu'en fonction du résultat sont strictement interdites par la loi.
Les honoraires de résultat ne sont dès lors que des honoraires complémentaires.
Cette rémunération complémentaire représente un pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par le client à l'issue d'une décision de justice.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si un seul des trois plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Pour les ressources mensuelles (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente), celles-ci doivent être inférieures à un certain plafond (chiffres 2023) :
Les plafonds sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants).
Vous pouvez faire une simulation de vos droits à l'aide juridictionnelle en allant sur ce lien : http://www.justice.fr/simulateurs/aide.
Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement au foyer.
Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.
Exceptionnellement, même si vous ne remplissez pas les conditions de ressources, l'aide peut être accordée si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès.
Certaines personnes sont dispensées de justifier de leurs ressources :
La part prise en charge par l'Etat en fonction des ressources pour une personne seule est de :
| Ressources mensuelles comprises entre... | Part prise en charge par l'aide juridictionnelle |
|---|---|
| 1.022,67 € et 1.208,83 € | 55% |
| 1.208,83 € et 1.533,67 € | 25% |
En cas d'aide juridictionnelle partielle, Maître Ingrid DESRUES sollicitera donc du client un honoraire complémentaire correspondant à ce qu’elle pratique habituellement dans le cadre d’un forfait diminué de ce que l’Etat lui versera au titre de l’aide juridictionnelle.
ℹ️ Formulaire de demande d’aide juridictionnelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444 (formulaire pouvant être rempli en ligne).
ℹ️ Notice d’accompagnement au formulaire de demande d’aide juridictionnelle : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51505&cerfaFormulaire=16146 (à lire pour remplir le dossier).
Notre cabinet est à votre écoute pour répondre à vos attentes sur la bonne exécution des services de nature juridique ou judiciaire dont nous assurons la prestation aux termes de notre convention d’honoraires ou, en cas d’insatisfaction, pour mettre en œuvre les moyens nécessaires pour y remédier.
Toutefois, si après une réclamation préalable écrite adressée à notre attention, un différend persistait, vous avez toujours la faculté de saisir gratuitement le Médiateur National près le Conseil National des Barreaux : soit par internet depuis son site, soit par LRAR adressée au Médiateur National, CNB, 22 rue de Londres (75009) PARIS.