F.A.Q. et liens utiles

Un enfant mineur peut-il être entendu par un juge à l'occasion du divorce ou de la séparation de ses parents ?

L'article 388-1 du Code civil dispose que "le juge aux affaires familiales doit tenir compte de l'avis de l'enfant en cas de séparation des parents".

Tout enfant mineur, à condition qu'il soit capable de discernement, peut en effet demander à être entendu par le juge. Ce dernier n'a pas le droit de refuser de l'auditionner, sauf par une décision spécialement motivée.

D'ailleurs, en étant entendu par le juge, l'enfant ne fait que donner son avis. Le juge n'a aucune obligation de le suivre, et peut même prendre une décision qui lui déplaira.

En outre, il n'existe pas d'âge minimum. Tout dépend de sa capacité personnelle à appréhender les situations, à s'exprimer clairement...

Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10479

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