F.A.Q. et liens utiles

Un enfant mineur peut-il être entendu par un juge à l'occasion du divorce ou de la séparation de ses parents ?

L'article 388-1 du Code civil dispose que "le juge aux affaires familiales doit tenir compte de l'avis de l'enfant en cas de séparation des parents".

Tout enfant mineur, à condition qu'il soit capable de discernement, peut en effet demander à être entendu par le juge. Ce dernier n'a pas le droit de refuser de l'auditionner, sauf par une décision spécialement motivée.

D'ailleurs, en étant entendu par le juge, l'enfant ne fait que donner son avis. Le juge n'a aucune obligation de le suivre, et peut même prendre une décision qui lui déplaira.

En outre, il n'existe pas d'âge minimum. Tout dépend de sa capacité personnelle à appréhender les situations, à s'exprimer clairement.

En savoir plus: site du service public

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Les sites institutionnels

Le "portail du justiciable" :
🔗 portail
Site officiel de l’administration française :
🔗 site officiel
Cour d’appel de Caen :
🔗 Cour d'appel de Caen
Ministère de la justice :
🔗 Ministère de la justice
Portail du notariat :
🔗 Notariat
Site des commissaires de justice (anciennement appelés huissiers de justice) :
🔗 commissaires de justice

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Les structures locales

Le recours à la médiation familiale avec l'Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.) de la Manche :
🔗 UDAF 50
Le recours à la médiation familiale avec l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Manche (A.D.S.E.A.M.) :
🔗 ADSEAM
Vidéo explicative sur le recours à la médiation familiale dans la Manche :
🔗 médiation familiale
Le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (C.I.D.F.F.) :
🔗 CIDFF
Le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S.), Le Cap (pour les hommes) :
🔗 Le Cap
Le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S.), Louise Michel (pour les femmes) :
🔗 Louise Michel
Association militante "Femmes" :
🔗 Femmes
Aide Sociale à l'Enfance (A.S.E.) du Conseil départemental de la Manche et les enfants en danger :
🔗 ASE

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Les liens utilitaires

Modèles de lettres-types et modèles de documents pour vous aider dans vos démarches :
🔗 modèles
Simulateur de pensions alimentaires (strictement indicatif) :
🔗 simulateur
Simulateur de saisies sur rémunérations :
🔗 simulateur
Mode de calcul pour la réévaluation des pensions alimentaires :
🔗 réévaluation
Calendrier des vacances scolaires :
🔗 calendrier
Déclaration de changement de nom d'usage :
🔗 déclaration
Renonciation à succession :
🔗 renonciation

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Documents utiles

Document	Date
Faire appel à Maître Ingrid Desrues, pourquoi ?	07/2023
Faire appel à un avocat, pour quoi faire ?	07/2023
Faire appel à un avocat, c'est pas trop... ?	07/2023

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