F.A.Q. et liens utiles
Qu'est-ce qu'une semaine paire et impaire ?
Une année compte 52 semaines : 26 semaines paires et 26 semaines impaires. La première semaine de l'année est une semaine impaire, et ensuite il y a une alternance jusqu'au 31 décembre. Pour savoir si une semaine est paire ou impaire, il suffit de consulter un calendrier (ex.: http://www.calendriergratuit.fr/calendrier-2016.htm).
Quels documents sont nécessaires pour engager une procédure devant le juge aux affaires familiales ?
- Copie de la carte d'identité
- Copie du livret de famille
- Copie du contrat de mariage, s'il y en a un
- Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de chacun des époux et des enfants
- Copie intégrale de l’acte de mariage de moins de 3 mois
- Copie du dernier avis d'imposition
- Trois derniers justificatifs de ressources (bulletins de salaires, retraite, allocations chômage, R.S.A, allocations familiales...)
Un enfant mineur peut-il être entendu par un juge à l'occasion du divorce ou de la séparation de ses parents ?
L'article 388-1 du Code civil dispose que "le juge aux affaires familiales doit tenir compte de l'avis de l'enfant en cas de séparation des parents".
Tout enfant mineur, à condition qu'il soit capable de discernement, peut en effet demander à être entendu par le juge. Ce dernier n'a pas le droit de refuser de l'auditionner, sauf par une décision spécialement motivée.
D'ailleurs, en étant entendu par le juge, l'enfant ne fait que donner son avis. Le juge n'a aucune obligation de le suivre, et peut même prendre une décision qui lui déplaira.
En outre, il n'existe pas d'âge minimum. Tout dépend de sa capacité personnelle à appréhender les situations, à s'exprimer clairement...
Cf. : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10479.xhtml
Les sites institutionnels
- Le "portail du justiciable" : http://www.justice.fr/
- Site officiel de l’administration française : http://service-public.fr/
- Cour d’appel de Caen : http://www.ca-caen.justice.fr/
- Conseil National des Barreaux : http://cnb.avocat.fr/
- Ministère de la justice : http://www.justice.gouv.fr/
- Portail du notariat : http://www.notaires.fr
- Site des huissiers de justice : http://www.huissier-justice.fr
- Plateforme multimédias pour mieux connaître et comprendre le fonctionnement et l’organisation de la justice en France : http://justimemo.justice.gouv.fr/
- Guide pour découvrir les métiers de la justice : http://www.justice.gouv.fr/publications-10047/guides-professionnels-10048/un-guide-pour-decouvrir-les-meti3ers-de-la-justice-22827.html
Les structures locales
- Le recours à la médiation familiale avec l'Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.) de la Manche : http://www.udaf50.asso.fr/default.asp?id=mf&rub=tutelle
- Le recours à la médiation familiale avec l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Manche (A.D.S.E.A.M.) : http://www.adseam.asso.fr/index.php?lng=fr
- Vidéo explicative sur le recours à la médiation familiale dans la Manche : http://www.hagfm.com/la-mediation-familiale/
- Le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (C.I.D.F.F.) : http://www.infofemmes.com/v2/p/Contact/cidff-de-la-manche/2325
- Le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S.), Le Cap (pour les hommes) : http://chrslecap.monsite-orange.fr/index.html
- Le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S.), Louise Michel (pour les femmes) : http://www.associationfemmes.org/2016/03/le-chrs-louise-michel.html
- Association militante "Femmes" : http://www.associationfemmes.org/
- Problèmes d'addiction (alcool, drogues, produits à risques...) : http://www.fondation-bon-sauveur-picauville.fr/fr/nos-etablissements/addictologie/default.asp
- Aide Sociale à l'Enfance (A.S.E.) du Conseil départemental de la Manche et les enfants en danger : http://www.manche.fr/conseil-departemental/aide-sociale-enfance.aspx
Les liens utilitaires
- Modèles de lettres-types et modèles de documents pour vous aider dans vos démarches : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10092
- Simulateur de pensions alimentaires (strictement indicatif) : http://www.justice.fr/simulateurs/pensions
- Simulateur de saisies sur rémunérations : http://www.justice.fr/simulateurs/saisi_remu
- Mode de calcul pour la réévaluation des pensions alimentaires : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
- Calendrier des vacances scolaires : http://www.education.gouv.fr/pid25058/le-calendrier-scolaire.html
- Déclaration de changement de nom d'usage : https://mdel.mon.service-public.fr/changement-nom-usage.html
- Connaître le nombre de points qu'il reste sur son permis de conduire : http://interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/permis-conduire-points/infos-releve-integral
- Guide du permis à points : http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/permis-de-conduire/le-permis-a-points/le-permis-probatoire
- Demande d'extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
- Renonciation à succession : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2849.xhtml
Fiche pratique sur l'organisation de la justice