F.A.Q. et liens utiles

Qu'est-ce qu'une semaine paire et impaire ?

Une année compte 52 semaines : 26 semaines paires et 26 semaines impaires. La première semaine de l'année est une semaine impaire, et ensuite il y a une alternance jusqu'au 31 décembre. Pour savoir si une semaine est paire ou impaire, il suffit de consulter un calendrier (ex.: https://www.calendriergratuit.fr/calendrier-2022.htm ).

Quels documents sont nécessaires pour engager une procédure devant le juge aux affaires familiales ?

Copie de la carte d'identité
Copie du livret de famille
Copie du contrat de mariage, s'il y en a un
Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de chacun des époux et des enfants
Copie intégrale de l’acte de mariage de moins de 3 mois
Copie du dernier avis d'imposition
Trois derniers justificatifs de ressources (bulletins de salaires, retraite, allocations chômage, R.S.A, allocations familiales...)

Un enfant mineur peut-il être entendu par un juge à l'occasion du divorce ou de la séparation de ses parents ?

L'article 388-1 du Code civil dispose que "le juge aux affaires familiales doit tenir compte de l'avis de l'enfant en cas de séparation des parents".

Tout enfant mineur, à condition qu'il soit capable de discernement, peut en effet demander à être entendu par le juge. Ce dernier n'a pas le droit de refuser de l'auditionner, sauf par une décision spécialement motivée.

D'ailleurs, en étant entendu par le juge, l'enfant ne fait que donner son avis. Le juge n'a aucune obligation de le suivre, et peut même prendre une décision qui lui déplaira.

En outre, il n'existe pas d'âge minimum. Tout dépend de sa capacité personnelle à appréhender les situations, à s'exprimer clairement...

Cf. : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10479.xhtml

Les sites institutionnels

Le "portail du justiciable" : http://www.justice.fr/
Site officiel de l’administration française : http://service-public.fr/
Cour d’appel de Caen : http://www.ca-caen.justice.fr/
Conseil National des Barreaux : http://cnb.avocat.fr/
Ministère de la justice : http://www.justice.gouv.fr/
Portail du notariat : http://www.notaires.fr
Site des huissiers de justice : http://www.huissier-justice.fr
Plateforme multimédias pour mieux connaître et comprendre le fonctionnement et l’organisation de la justice en France : http://justimemo.justice.gouv.fr/
Guide pour découvrir les métiers de la justice : http://www.justice.gouv.fr/publications-10047/guides-professionnels-10048/un-guide-pour-decouvrir-les-meti3ers-de-la-justice-22827.html

Les structures locales

Le recours à la médiation familiale avec l'Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.) de la Manche : http://www.udaf50.asso.fr/default.asp?id=mf&rub=tutelle
Le recours à la médiation familiale avec l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Manche (A.D.S.E.A.M.) : http://www.adseam.asso.fr/index.php?lng=fr
Vidéo explicative sur le recours à la médiation familiale dans la Manche : http://www.hagfm.com/la-mediation-familiale/
Le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (C.I.D.F.F.) : http://www.infofemmes.com/v2/p/Contact/cidff-de-la-manche/2325
Le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S.), Le Cap (pour les hommes) : http://chrslecap.monsite-orange.fr/index.html
Le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S.), Louise Michel (pour les femmes) : http://www.associationfemmes.org/2016/03/le-chrs-louise-michel.html
Association militante "Femmes" : http://www.associationfemmes.org/
Problèmes d'addiction (alcool, drogues, produits à risques...) : http://www.fondation-bon-sauveur-picauville.fr/fr/nos-etablissements/addictologie/default.asp
Aide Sociale à l'Enfance (A.S.E.) du Conseil départemental de la Manche et les enfants en danger : http://www.manche.fr/conseil-departemental/aide-sociale-enfance.aspx

Les liens utilitaires

Modèles de lettres-types et modèles de documents pour vous aider dans vos démarches : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10092
Simulateur de pensions alimentaires (strictement indicatif) : http://www.justice.fr/simulateurs/pensions
Simulateur de saisies sur rémunérations : http://www.justice.fr/simulateurs/saisi_remu
Mode de calcul pour la réévaluation des pensions alimentaires : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
Calendrier des vacances scolaires : http://www.education.gouv.fr/pid25058/le-calendrier-scolaire.html
Déclaration de changement de nom d'usage : https://mdel.mon.service-public.fr/changement-nom-usage.html
Connaître le nombre de points qu'il reste sur son permis de conduire : http://interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/permis-conduire-points/infos-releve-integral
Guide du permis à points : http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/permis-de-conduire/le-permis-a-points/le-permis-probatoire
Demande d'extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
Renonciation à succession : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2849.xhtml

Documents PDF	Mois	Année
Fiche pratique sur le harcèlement sexuel	Août	2016
Fiche pratique sur la protection des personnes vulnérables	Août	2016
Fiche pratique sur les agressions sexuelles	Août	2016
Fiche pratique sur les violences conjugales	Août	2016
Fiche pratique sur la médiation pénale	Août	2016
Fiche pratique sur le surendettement	Août	2016
Fiche pratique sur la sensibilisation aux dangers de l'usage des stupéfiants	Août	2016
Fiche pratique sur le Travail d'Intérêt Général (T.I.G.)	Août	2016
Fiche pratique sur l'autorité parentale	Août	2016
Fiche pratique sur la pension alimentaire	Août	2016
Fiche pratique sur la médiation familiale	Août	2016
Fiche pratique sur les victimes d'infractions	Août	2016
Fiche pratique pour le témoin d'une infraction	Août	2016
Fiche pratique sur l'extrait de casier judiciaire	Août	2016