F.A.Q. et liens utiles

Qu'est-ce qu'une semaine paire et impaire ?

Une année compte 52 semaines : 26 semaines paires et 26 semaines impaires. La première semaine de l'année est une semaine impaire, et ensuite il y a une alternance jusqu'au 31 décembre. Pour savoir si une semaine est paire ou impaire, il suffit de consulter un calendrier (ex.: http://www.calendriergratuit.fr/calendrier-2016.htm).

Quels documents sont nécessaires pour engager une procédure devant le juge aux affaires familiales ?
  • Copie de la carte d'identité
  • Copie du livret de famille
  • Copie du contrat de mariage, s'il y en a un
  • Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de chacun des époux et des enfants
  • Copie intégrale de l’acte de mariage de moins de 3 mois
  • Copie du dernier avis d'imposition
  • Trois derniers justificatifs de ressources (bulletins de salaires, retraite, allocations chômage, R.S.A, allocations familiales...)
Un enfant mineur peut-il être entendu par un juge à l'occasion du divorce ou de la séparation de ses parents ?

L'article 388-1 du Code civil dispose que "le juge aux affaires familiales doit tenir compte de l'avis de l'enfant en cas de séparation des parents".

Tout enfant mineur, à condition qu'il soit capable de discernement, peut en effet demander à être entendu par le juge. Ce dernier n'a pas le droit de refuser de l'auditionner, sauf par une décision spécialement motivée.

D'ailleurs, en étant entendu par le juge, l'enfant ne fait que donner son avis. Le juge n'a aucune obligation de le suivre, et peut même prendre une décision qui lui déplaira.

En outre, il n'existe pas d'âge minimum. Tout dépend de sa capacité personnelle à appréhender les situations, à s'exprimer clairement...

Cf. : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10479.xhtml

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Documents PDF Mois Année
Fiche pratique sur l'organisation de la justice Août 2016
Fiche pratique sur le harcèlement sexuel Août 2016
Fiche pratique sur l'aide juridictionnelle Août 2016
Fiche pratique sur la protection des personnes vulnérables Août 2016
Fiche pratique sur les agressions sexuelles Août 2016
Fiche pratique sur les violences conjugales Août 2016
Fiche pratique sur le mariage civil Août 2016
Fiche pratique sur la médiation pénale Août 2016
Fiche pratique sur le surendettement Août 2016
Fiche pratique sur la sensibilisation aux dangers de l'usage des stupéfiants Août 2016
Fiche pratique sur le Travail d'Intérêt Général (T.I.G.) Août 2016
Fiche pratique sur le divorce Août 2016
Fiche pratique sur le changement de nom/prénom Août 2016
Fiche pratique sur l'autorité parentale Août 2016
Fiche pratique sur la pension alimentaire Août 2016
Fiche pratique sur la médiation familiale Août 2016
Fiche pratique sur les victimes d'infractions Août 2016
Fiche pratique pour le témoin d'une infraction Août 2016
Fiche pratique sur les dispositifs d'aide aux victimes Août 2016
Fiche pratique sur l'extrait de casier judiciaire Août 2016