Honoraires

Le cabinet pratique plusieurs modes de facturation des honoraires : les honoraires au temps passé, les honoraires forfaitaires et les honoraires complémentaires dits « de résultat ».

Votre assurance (responsabilité civile ou autre) couvrant les honoraires de l'avocat dans de nombreux domaines, n’oubliez pas de contacter votre compagnie d’assurance pour le vérifier, et bien évidemment d’en parler lors du premier entretien avec Maître Ingrid DESRUES.

Par ailleurs, eu égard à vos revenus, il est possible que vous bénéficiiez de l'aide juridictionnelle (partielle ou totale). Si tel est le cas, Maître Ingrid DESRUES vous en parlera.

Un droit dit de plaidoirie de 13 euros est également dû, et ce même en cas d’aide juridictionnelle.

Sachez également que les honoraires peuvent être réglés soit au comptant soit en plusieurs mensualités, et ce par divers moyens de paiement: carte bancaire (visa, mastercard, maestro, american express), chèque, virement bancaire ou espèces.

Enfin, le taux de TVA est de 20%.

 

GRILLE INDICATIVE des honoraires (H.T.) pratiqués par Maître DESRUES

https://consultation.avocat.fr/avocat-france/ingrid-desrues-2847/catalogue-prestations.html

 

Consultation

 

Le coût d'une consultation est de:

- rendez-vous de 30 minutes: 50 euros TTC (soit 41,66 euros HT)

- rendez-vous d'une heure: 100 euros TTC (soit 83,33 euros HT).

Honoraires

 

1. Honoraires forfaitaires

Ce type d’honoraires est fixé dès le début entre le client et l'avocat. Son montant est définitif et inclut le prix de la consultation initiale.

Maître Ingrid DESRUES les pratique dans les contentieux tels que : les divorces à l’amiable, les séparations,  les procédures devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel, les droits sollicités par des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants…

2. Honoraires complémentaires dits « de résultat »

Les conventions prévoyant que l'avocat ne sera rémunéré qu'en fonction du résultat sont strictement interdites par la loi.

Les honoraires de résultat ne sont dès lors que des honoraires complémentaires.

Cette rémunération complémentaire représente un pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par le client à l'issue d'une décision de justice.

Aide juridictionnelle

 

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond (chiffres 2017):

  • 1.007 € pour l'aide juridictionnelle totale,
  • 1.510 € pour l'aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

  •  180 € pour chacune des 2 premières personnes à charge,
  •  114 € pour les personnes suivantes.

Vous pouvez faire une simulation de vos droits à l'aide juridictionnelle en allant sur ce lien: http://www.justice.fr/simulateurs/aide

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement au foyer.

Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Exceptionnellement, même si vous ne remplissez pas les conditions de ressources, l'aide peut être accordée si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès.

Certaines personnes sont dispensées de justifier de leurs ressources:

  • les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
  • les victimes d'infractions criminelles les plus graves comme le meurtre, les actes de torture et de barbarie, les viols, les victimes d'actes de terrorisme
  • les bénéficiaires du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour les demandes de pensions ou d'aggravation.

La part prise en charge par l'État en fonction des ressources pour une personne seule est de:

Ressources mensuelles comprises entre Part prise en charge par l'aide juridictionnelle
1.008 € et 1.190 €   55%
1.191 € et 1.510 €   25 %

En cas d’aide juridictionnelle partielle, Maître Ingrid DESRUES sollicitera donc du client un honoraire complémentaire correspondant à ce qu’elle pratique habituellement dans le cadre d’un forfait diminué de ce que l’Etat lui versera au titre de l’aide juridictionnelle.

Liens pour télécharger le formulaire de demande d’aide juridictionnelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444 (formulaire pouvant être rempli en ligne).

Notice d’accompagnement au formulaire de demande d’aide juridictionnelle (à lire pour remplir le dossier):

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52133&cerfaFormulaire=15626

 

Notre cabinet est à votre écoute pour répondre à vos attentes sur la bonne exécution des services de nature juridique ou judiciaire dont nous assurons la prestation aux termes de notre convention d’honoraires ou, en cas d’insatisfaction, pour mettre en œuvre les moyens nécessaires pour y remédier. Toutefois, si après une réclamation préalable écrite adressée à notre attention, un différend persistait, vous avez toujours la faculté de saisir gratuitement le Médiateur National près le Conseil National des Barreaux : soit par internet depuis son site, soit par LRAR adressée au Médiateur National, CNB, 22 rue de Londres (75009) PARIS.