Liens utiles et FAQ

Quelques liens utiles

 

  • LES SITES INSTITUTIONNELS

- Le "portail du justiciable": http://www.justice.fr/

- Site officiel de l’administration française : http://service-public.fr/

- Cour d’appel de Caen : http://www.ca-caen.justice.fr/

- Conseil National des Barreaux : http://cnb.avocat.fr/

- Ministère de la justice : http://www.justice.gouv.fr/

- Portail du notariat: http://www.notaires.fr

- Site des huissiers de justice: http://www.huissier-justice.fr

- Plateforme multimédias pour mieux connaître et comprendre le fonctionnement et l’organisation de la justice en France : http://justimemo.justice.gouv.fr/

- Guide pour découvrir les métiers de la justice : http://www.justice.gouv.fr/publications-10047/guides-professionnels-10048/un-guide-pour-decouvrir-les-meti3ers-de-la-justice-22827.html

 

  • LES  STRUCTURES LOCALES

- Le recours à la médiation familiale avec l'Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.) de la Manche: http://www.udaf50.asso.fr/default.asp?id=mf&rub=tutelle

- Le recours à la médiation familiale avec l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Manche (A.D.S.E.A.M.): http://www.adseam.asso.fr/index.php?lng=fr

- Vidéo explicative sur le recours à la médiation familiale dans la Manche: http://www.hagfm.com/la-mediation-familiale/

- Le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (C.I.D.F.F.): http://www.infofemmes.com/v2/p/Contact/cidff-de-la-manche/2325

- Le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S.) Le Cap (pour les hommes): http://chrslecap.monsite-orange.fr/index.html

- Le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S.) Louise Michel (pour les femmes): http://www.associationfemmes.org/2016/03/le-chrs-louise-michel.html

- Association militante "Femmes": http://www.associationfemmes.org/

- Problèmes d'addiction (alcool, drogues, produits à risques...) : http://www.fondation-bon-sauveur-picauville.fr/fr/nos-etablissements/addictologie/default.asp

- Aide Sociale à l'Enfance (A.S.E.) du Conseil départemental de la Manche et les enfants en danger: http://www.manche.fr/conseil-departemental/aide-sociale-enfance.aspx

 

  • LES LIENS UTILITAIRES
Documents PDF Mois Année
Fiche pratique sur l'organisation de la justice Août 2016
Fiche pratique sur le harcèlement sexuel Août 2016
Fiche pratique sur l'aide juridictionnelle Août 2016
Fiche pratique sur la protection des personnes vulnérables Août 2016
Fiche pratique sur les agressions sexuelles Août 2016
Fiche pratique sur les violences conjugales Août 2016
Fiche pratique sur le mariage civil Août 2016
Fiche pratique sur la médiation pénale Août 2016
Fiche pratique sur le surendettement Août 2016
Fiche pratique sur la sensibilisation aux dangers de l'usage des stupéfiants Août 2016
Fiche pratique sur le Travail d'Intérêt Général (T.I.G.) Août 2016
Fiche pratique sur le divorce Août 2016
Fiche pratique sur le changement de nom/prénom Août 2016
Fiche pratique sur l'autorité parentale Août 2016
Fiche pratique sur la pension alimentaire Août 2016
Fiche pratique sur la médiation familiale Août 2016
Fiche pratique sur les victimes d'infractions Août 2016
Fiche pratique pour le témoin d'une infraction Août 2016
Fiche pratique sur les dispositifs d'aide aux victimes Août 2016
Fiche pratique sur l'extrait de casier judiciaire Août 2016

- Modèles de lettres-types et modèles de documents pour vous aider dans vos démarches: https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10092

- Simulateur de pensions alimentaires (strictement indicatif): http://www.justice.fr/simulateurs/pensions

- Simulateur de saisies sur rémunérations: http://www.justice.fr/simulateurs/saisi_remu

- Mode de calcul pour la réévaluation des pensions alimentaires : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259

- Calendrier des vacances scolaires: http://www.education.gouv.fr/pid25058/le-calendrier-scolaire.html

- Déclaration de changement de nom d'usage: https://mdel.mon.service-public.fr/changement-nom-usage.html

- Connaître le nombre de points qu'il reste sur son permis de conduire: http://interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/permis-conduire-points/infos-releve-integral

- Guide du permis à points: http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/permis-de-conduire/le-permis-a-points/le-permis-probatoire

- Demande d'extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire: https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20

- Renonciation à succession: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2849.xhtml

 

Foire Aux Questions (F.A.Q.)

 

  • Qu'est-ce qu'une semaine paire et impaire?

Une année compte 52 semaines: 26 semaines paires et 26 semaines impaires. La première semaine de l'année est une semaine impaire, et ensuite il y a une alternance jusqu'au 31 décembre. Pour savoir si une semaine est paire ou impaire, il suffit de consulter un calendrier (ex.: http://www.calendriergratuit.fr/calendrier-2016.htm).
 

  • Quels documents sont nécessaires pour engager une procédure devant le juge aux affaires familiales?

- Copie de la carte d'identité

- Copie du livret de famille

- Copie du contrat de mariage, s'il y en a un

- Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de chacun des époux et des enfants

- Copie intégrale de l’acte de mariage de moins de 3 mois

- Copie du dernier avis d'imposition

- Trois derniers justificatifs de ressources (bulletins de salaires, retraite, allocations chômage, R.S.A, allocations familiales....) etc...
 

L'article 388-1 du Code civil dispose que "le juge aux affaires familiales doit tenir compte de l'avis de l'enfant en cas de séparation des parents".

Tout enfant mineur, à condition qu'il soit capable de discernement, peut en effet demander à être entendu par le juge. Ce dernier n'a pas le droit de refuser de l'auditionner, sauf par une décision spécialement motivée.

D'ailleurs, en étant entendu par le juge, l'enfant ne fait que donner son avis. Le juge n'a aucune obligation de le suivre, et peut même prendre une décision qui lui déplaira.

En outre, il n'existe pas d'âge minimum. Tout dépend de sa capacité personnelle à appréhender les situations, à s'exprimer clairement...